Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Dénomination sociale : BONNES AFFAIRES
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 7 rue de l’Annexion – 74100 Annemasse – France
RCS : Thonon-les-Bains n° 983 000 977
SIRET : 983 000 977 00022
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Adresse e-mail de contact : contact@enfantdeguise.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de déguisements et accessoires pour enfants proposée sur le site :
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet.
Les ventes sont exclusivement réservées aux consommateurs particuliers.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande.
3. Produits
Le site www.enfantdeguise.com propose à la vente des déguisements et accessoires pour enfants, destinés aux garçons et aux filles.
Les produits sont classés par catégories et par thèmes afin de faciliter la navigation et le choix des clients.
Les articles proposés peuvent être renouvelés ou modifiés au fil de l’évolution du site.
Les déguisements proposés sur le site ne sont pas soumis à licence officielle.
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée permettant au client de connaître ses principales caractéristiques.
Les tailles disponibles sont indiquées sur chaque fiche produit afin de permettre au client de choisir la taille la plus adaptée.
Les déguisements sont sélectionnés avec soin auprès de fournisseurs spécialisés afin de garantir : la qualité des matières, le confort des enfants et le respect des normes de sécurité applicables.
Les instructions d’entretien sont fournies avec les articles. Il est généralement recommandé un lavage à la main ou en programme délicat afin de préserver leur qualité.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être demandés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge du client.
5. Commande
La commande s’effectue directement sur le site internet.
Le processus de commande est le suivant :
- Sélection des articles et ajout au panier
- Validation du panier
- Identification du client ou création d’un compte
- Vérification de l’adresse de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du moyen de paiement
- Validation finale de la commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.
A défaut de disponibilité d’un article commandé, le vendeur s’engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
- Carte bancaire
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
Les transactions sont sécurisées via des systèmes de cryptage conformes aux standards de sécurité en vigueur.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Expédition et livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les livraisons sont possibles vers :
- France métropolitaine
- Belgique
- Luxembourg
- Pays-Bas
Les modes de livraison proposés sont :
Colissimo à domicile
Mondial Relay en point relais
Chronopost en point relais
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard imputable au transporteur, à une adresse incorrecte ou à des circonstances exceptionnelles.
La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 50€.
Une notification vous est envoyée par email ou SMS une fois le colis disponible.
En cas de non récupération du colis, celui-ci sera renvoyé à l’expéditeur.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut notifier sa décision par e-mail ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.
Les produits doivent être retournés :
- non portés
- non lavés
- non endommagés
- dans leur emballage d’origine
L’adresse de retour est la suivante : 8 bis veyrinas, 87800 Nexon, France.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Une étiquette de retour peut être proposée par le vendeur. Dans ce cas, le coût de l’étiquette pourra être déduit du remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commande N° :
– Commandé le :
– Reçu le :
– Nom et prénom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
9. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter le service client afin d’obtenir un échange ou un remboursement.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
Le vendeur s’engage à expédier les commandes dans les délais indiqués. Toutefois, des retards indépendants de notre volonté peuvent survenir, notamment en raison des conditions météorologiques, des douanes ou des transporteurs. Dans ces cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards, mais s’engage à informer le client et à faire le maximum pour limiter le délai de livraison.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site, incluant les textes, images, photographies, logo et charte graphique sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Les photos de nos enfants mannequins, issues de nos shootings sont réservées à l’usage exclusif de notre site. Bien que nous disposons des autorisations parentales, nous protégeons l’image des enfants, et il est strictement interdit de les reproduire, copier ou diffuser ces images sans notre autorisation express. Toute utilisation non autorisée sera considérée comme une violation de ns droits.
Toutes reproduction même partielle des éléments du site y compris les photographies, textes, logos est formellement interdite sans autorisation écrite du vendeur. Toute utilisation non autorisée sera considérée comme une violation de nos droits, et fera l’objet de poursuites conformément à la loi en vigueur.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.